Si le refus initial n’était pas justifié, le destinataire doit vider le véhicule dans délai prévu dans le contrat type applicable.

Sinon le transporteur est en droit de réclamer une indemnisation pour l’immobilisation de son véhicule et de son conducteur

Voir ici : délai d’immobilisation

Commissionnaire

Que faire?

  • Conseiller le client : dire au destinataire de vider le plus rapidement possible pour éviter les conséquences d’une immobilisation

Client

Que faire?

  • Dire au destinataire de vider le plus rapidement possible pour éviter les conséquences d’une immobilisation