Gérer un problème pendant un transport en cours
Véhicule vidé avec réserves
Transporteur
Si le refus initial était lié à des avaries visibles, la responsabilité du transporteur est présumée (pas forcément avérée)
Si la responsabilité du transporteur est avérée, l’immobilisation restera à la charge du transporteur
Que faire?
- Vérifier de manière précise l’état des marchandises livrées (prendre le temps!), faire des photos si besoin, et vérifier que les réserves écrites correspondent exactement
- Prendre des contre-réserves / contester / préciser si besoin
- Déclarer le sinistre à l’assureur
Commissionnaire
Que faire?
- Conseiller le client : Vérifier de manière précise l’état des marchandises livrées (prendre le temps!), faire des photos si besoin, prendre des réserves écrites sur la lettre de voiture correspondant exactement aux dommages constatés
- Déclarer le sinistre à l’assureur
Client
Que faire?
- Vérifier de manière précise l’état des marchandises livrées (prendre le temps!), faire des photos si besoin, prendre des réserves écrites sur la lettre de voiture correspondant exactement aux dommages constatés
- Déclarer le sinistre à l’assureur pour avoir ses instructions éventuelles
Conseil* : Confirmer les réserves par écrit en recommandé AR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison
*obligatoire si les réserves ne sont pas assez précises, ou sont contestées, ou en cas de découverte de dommages non apparents à la livraison en international (CMR) mais avec un délai de 7 jours.
Références Règlementaire
