Gérer un problème pendant un transport en cours

Immobilisation du véhicule et du conducteur en cas de retard

Le transporteur est présumé responsable du retard. Il doit subir l’allongement des délais d’immobilisation
Il ne pourra prétendre à une indemnisation pour l’immobilisation de son véhicule et de son conducteur que s’il prouve que sa responsabilité est écartée (cas d’exonération)

Contrat type général*

Poids et volumes de l’envoi

Envoi < 3T

Durée de mise à disposition du véhicule

Envois de moins de 100 kg et de moins de 20 colis

15mn

Envois de plus de 100 kg et/ou de plus de 20 colis

30mn

Envoi >= 3T

RDV respecté

Plage horaire respectée ou retard au RDV jusque 30mn

Autres Cas dont retard au RDV de plus de 30mn

De 3 à 10 T et 30 m3

1h30

Plus de 10T ou plus de 30 m3

A partir de l’identification (heure d’arrivée du véhicule)

*légèrement différent en TD, 30mn de franchise en cas de retard au RDV

Pour le tarif horaire, se référer au contrat ou au trinôme CNR

Références Règlementaire