Gérer un problème pendant un transport en cours

Immobilisation du véhicule et du conducteur pour charger une autre marchandise ou prendre des réserves

Un délai maximal d’immobilisation est prévu dans le contrat type

Au delà du délai d’immobilisation prévu par le contrat type applicable, le transporteur est en droit de réclamer une indemnisation pour l’immobilisation de son véhicule et de son conducteur ou de repartir à l’issue du temps d’immobilisation

Contrat type général*

Poids et volumes de l’envoi

Envoi < 3T

Durée de mise à disposition du véhicule

Envois de moins de 100 kg et de moins de 20 colis

15mn

Envois de plus de 100 kg et/ou de plus de 20 colis

30mn

Envoi >= 3T

RDV respecté

Plage horaire respectée ou retard au RDV inférieur à 30mn

Autres Cas dont retard au RDV supérieur à 30mn

De 3 à 10 T et 30 m3

1h30

Plus de 10T ou plus de 30 m3

A partir de l’identification (heure d’arrivée du véhicule) ; pas de franchise de 30mn comme en température dirigée!

*légèrement différent en température dirigée (franchise de 30mn), voir le tableau ici -> tableau température dirigée

Pour le tarif horaire, se référer au contrat ou au trinôme CNR

Références Règlementaire