Gérer un problème pendant un transport en cours
Annulation de la mission par le client
Transporteur
Que faire ?
- Le transporteur a droit à une indemnité
- Le montant de l’indemnité pour tous les préjudices subis par le transporteur (rechargement loupé, temps passé, kms effectués, approche… ) est limité au prix du transport
Références Règlementaire
International : pas de règle spécifique dans la CMR, On applique le contrat type en France.
