Gérer un problème pendant un transport en cours
Immobilisation du véhicule et du conducteur pour charger une autre marchandise ou prendre des réserves
Transporteur
Un délai maximal d’immobilisation est prévu dans le contrat type
Que faire ?
Au delà du délai d’immobilisation prévu par le contrat type applicable, le transporteur est en droit de réclamer une indemnisation pour l’immobilisation de son véhicule et de son conducteur ou de repartir à l’issue du temps d’immobilisation
Contrat type température dirigée*
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Poids et volumes de l’envoi Envoi < 3T |
Durée de mise à disposition du véhicule |
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Envois de moins de 100 kg et de moins de 20 colis |
15mn |
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Envois de plus de 100 kg et/ou de plus de 20 colis |
30mn |
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Envoi >= 3T |
RDV respecté |
Plage horaire respectée |
Autres Cas |
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De 3 à 10 T et 30 m3 |
1h (retard toléré 30mn) | 1h30 | 2h |
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Plus de 10T ou plus de 30 m3 |
1h (retard toléré 30mn) | 2h | 3h |
A partir de l’identification (heure d’arrivée du véhicule) ;
A NOTER : « Lorsqu’il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à l’heure d’arrivée fixée, ainsi qu’un allongement de la durée d’immobilisation du véhicule de trente minutes. »
art 11 du contrat type température dirigée
*légèrement différent du contrat type général, qui efface la notion de franchise de 30mn
Pour le tarif horaire, se référer au contrat ou au trinôme CNR
Références Règlementaire
INTERNATIONAL : Pas de règle spécifique dans la CMR, On applique le contrat type en France
